mercredi 5 août 2009

Le caractère anticonstitutionnel des parlements provinciaux et du sénat congolais

L'article 3 de la Constitution de la République Démocratique du Congo adoptée le 18 février 2006 a opté pour la décentralisation comme mode de gestion de certaines entités territoriales de la République Démocratique du Congo. Ainsi la Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'État et les Provinces a-t-elle stipulé dans l'article 3 du titre 1er relatif aux dispositions générales :
« La République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique. » Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Haut-Uele, Ituri, Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental, Kongo Central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Maï-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo et Tshuapa. » Kinshasa est la capitale du pays et le siège des institutions nationales. » Elle a le statut de province. La capitale ne peut être transférée dans un autre lieu du pays que par voie de référendum. »

Cette loi organique, promulguée le 1er août 2008 par le président Joseph Kabila en prévision de la volonté du législateur, a donc confirmé le découpage du territoire congolais en 26 provinces conformément à l'article 3 de la nouvelle Constitution évoquée supra, celle-ci ayant prescrit la mise en place dans les 3 ans qui devaient suivre l'installation des institutions légitimes issues des élections.
Dès lors que le président de la République a constaté la carence dans la matérialisation du passage des 11 provinces actuelles à 26, Union du Congo constate de facto le caractère anticonstitutionnel de la chambre haute et des parlements de provinces concernées par le découpage. De plus, l'élection des honorables sénateurs et celle de certains députés provinciaux se sont effectuées sur la base des 26 provinces, inexistantes à l'époque mais devant être effectives en 2009.
Pour Union du Congo, si l'on reste sur la base des 11 provinces, le nombre de sénateurs doit être réduit à 44 en raison de 4 sénateurs par province. Cela aura au moins le mérite de maîtriser l'aspect budgétivore pour ce qui est du fonctionnement du sénat et d'introduire la notion d'équité entre les provinces. Quant au nombre de députés provinciaux, il doit aussi être revu à la baisse dans les provinces concernées par le découpage.
En conséquence, soucieuse des intérêts du peuple congolais, Union du Congo demande à l'autorité compétente de clarifier dans l'urgence la situation actuelle des parlements provinciaux concernés et du sénat au regard de la Constitution. Par la même occasion, Union du Congo rappelle aux Congolaises et aux Congolais leur devoir de vigilance par rapport au respect des lois fondamentales de la République.

Le Bureau d'Union du Congo

Fait à Paris, le 5 août 2009

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Contact Presse:
Union du Congo
Mbuta Muntu

unionducongo@gmail.com
http://unionducongo.blogspot.com

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Communiqué envoyé le 05.08.2009 15:37:42 via le site Categorynet.com dans la rubrique Politique Internationale

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